Une licence de paiement peut-elle coexister avec d'autres licences FSC ?

Oui. De nombreuses entreprises détiennent une licence de paiement aux côtés d'autres licences FSC telles qu'Investment Dealer ou VASP. Chaque licence est une demande séparée mais peut se situer sous la même GBL.

Structures / PI

Payment / Financial Institutions

Q: Quelle licence de paiement la FSC propose-t-elle ?

L'activité financière codifiée de la FSC dans ce secteur est les services d'intermediation de paiement (PIS), couvrant notamment l'acquisition et l'exécution de transactions de paiement et le transfert de fonds effectués exclusivement hors de Maurice. Le capital libéré non diminué minimum est de MUR 2 000 000 (ou son équivalent dans une autre devise).

Licence de services d'intermediation de paiement (PIS) selon la FSC.

Licence de services d'intermediation de paiement pour les fintechs, banques et plateformes numériques opérant depuis Maurice. Les services d'intermediation de paiement (PIS) couvrent notamment l'acquisition et l'exécution de transactions de paiement et le transfert de fonds effectués exclusivement hors de Maurice.

En bref

Statut: Financial Services Act 2007
Catégories: Services d'intermediation de paiement (PIS)
Capital: Capital libéré non diminué minimum de MUR 2 000 000 (ou équivalent)
Fiscalité: Taux nominal de 15 % ; les taux effectifs peuvent descendre jusqu'à 3 % sur les revenus éligibles, sous réserve des conditions applicables
Mise en place: 8–12 semaines
Périmètre: Services d'intermediation de paiement effectués exclusivement hors de Maurice