Structures / GBL
Global Business Licence
La société mauricienne éligible aux conventions fiscales.
Société constituée à Maurice détenant une Global Business Licence délivrée par la FSC, couramment utilisée pour les investissements internationaux, le holding, le financement et les activités commerciales transfrontalières. Une GBL est résidente fiscale à Maurice sous réserve des exigences applicables en matière de résidence fiscale.
En bref
- Statut
- FSA 2007, Part X
- Fiscalité
- 15% nominal · exonération partielle de 80% disponible
- Accès aux conventions
- Oui (45+ conventions de non-double imposition)
- Administrateurs résidents
- Au moins 2
- Capital minimum
- Aucun minimum statutaire
- Substance
- CIGA depuis / à Maurice
- Compte bancaire principal
- Maurice
Utilisations
- 01
Holding d'investissement international — investissement transfrontalier en actions et portefeuille via le réseau de 45+ conventions. La GBL elle-même est la société de holding ; aucune licence séparée requise pour la détention passive d'investissements.
- 02
Détention de propriété intellectuelle et de redevances — nécessite une conformité attentive aux prix de transfert et peut nécessiter une licence IP séparée selon la juridiction. La GBL détient les actifs IP ; toute activité de licence ou de commercialisation peut nécessiter des approbations réglementaires supplémentaires dans la juridiction concernée.
- 03
Trésorerie et financement intra-groupe — soumis aux règles de prix de transfert, limites de capitalisation et retenues à la source potentielles dans les juridictions emprunteuses. La GBL agit comme entité de financement ; le prêt à des tiers peut nécessiter une licence bancaire ou de services financiers séparée.
- 04
Sièges régionaux vers l'Afrique ou l'Asie — les exigences de substance doivent être satisfaites par des CIGA, administrateurs résidents et conseils locaux. La GBL est l'entité de holding et de gestion ; les filiales opérationnelles dans les marchés cibles peuvent nécessiter leurs propres licences locales.
- 05
Structures de fonds — Une GBL peut être utilisée pour une structure de fonds mauricienne, sous réserve de l'agrément FSC applicable. Selon la structure, le fonds peut nommer un CIS Manager agréé ou être structuré comme un schéma autogéré, sous réserve de l'approbation de la FSC et des exigences réglementaires applicables. D'autres fonctions, notamment l'administration de fonds, le calcul du NAV, la transfer agency et le reporting aux investisseurs, peuvent être exercées par des prestataires de services dûment nommés conformement au cadre réglementaire applicable.
- 06
Holding d'assurance et de captives — une PCC ou une licence d'assurance séparée de la FSC est requise pour les activités liées à l'assurance. La GBL peut détenir la captive ou le véhicule d'assurance ; l'activité d'assurance elle-même doit être séparément agréée au titre de l'Insurance Act 2007.
Obligations courantes
- 01
Deux administrateurs résidents de calibre approprié
- 02
Banque principale à Maurice
- 03
Comptes audités préparés à Maurice
- 04
Réunions du conseil présidées depuis Maurice
- 05
Secrétaire général et siège social résidents
- 06
Rapports annuels FSC et MRA
Conçu pour
Groupes holding internationaux
Investissements transfrontaliers en Afrique et Asie via le réseau de 45+ conventions fiscales.
Plateformes IP et trésorerie
Centralisation de PI, redevances et trésorerie intra-groupe.
Véhicules parapluie de fonds
Plateforme titulaire d'une Global Business Licence pour des structures multi-stratégies.
Sièges régionaux opérationnels
Quartier général pour filiales africaines ou asiatiques.
Comment AcuFin l'accompagne
Questions fréquentes
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