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AcuFin

Juridique

Notice DPA de Maurice

Notice juridictionnelle sous le Data Protection Act 2017 de Maurice.

Objet de cette notice

Cette notice complète notre Politique de confidentialité par des informations propres au Data Protection Act 2017 de Maurice (« DPA »). Si vous vous trouvez à Maurice, ou si vos données sont autrement traitées en vertu du droit mauricien, cette notice s'applique.

Responsable du traitement

AcuFin Corporate Limited, 13A King George V Avenue, Floréal, Maurice, inscrite en tant que responsable du traitement à Notre Délégué à la Protection des Données est joignable à dpo@acufin.global.

Bases légales sous le DPA

Nous nous fondons sur : l'exécution du contrat ; le respect d'une obligation légale (notamment au titre du Financial Services Act 2007, de la FIAMLA, de FATCA et du CRS) ; les intérêts légitimes dans la gestion de notre firme et la protection de nos systèmes ; et le consentement (lorsque requis, par exemple pour le marketing).

Vos droits sous le DPA

Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, la rectification des données inexactes, leur effacement (sous réserve de nos obligations de conservation), la limitation du traitement et l'opposition au traitement. Lorsque le traitement est automatisé et juridiquement significatif, vous pouvez demander une revue humaine.

Exercice des droits

Envoyez un e-mail à dpo@acufin.global avec une description claire de votre demande et une preuve d'identité. Nous répondrons dans le délai requis par le DPA (actuellement 30 jours, prolongeable dans les cas complexes).

Conservation sous les règles FSC et AML

Les dossiers relatifs aux clients, bénéficiaires effectifs et transactions sont généralement conservés pendant au moins sept ans à l'expiration de la mission, conformément aux exigences FSC et AML de Maurice. Les autres données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire.

Transferts internationaux

Certains traitements peuvent impliquer des transferts hors de Maurice, vers des prestataires de services, des conseillers professionnels, des régulateurs dans le cadre de FATCA/CRS, ou des clients. Nous utilisons des contrats écrits et des garanties appropriées conformément au DPA.

Plaintes

Si vous estimez que vos droits au titre du DPA ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Data Protection Office de Maurice (https://dataprotection.govmu.org/). Nous vous demandons cependant de nous donner l'opportunité de traiter le sujet en premier en écrivant à dpo@acufin.global.

Last reviewed May 2026